Politique de Confidentialité
Version du 21.07.2023
La présente politique de confidentialité s’applique à toutes les commandes effectuées sur le site Internet de la billetterie informatisée de la Mairie de Cannes (https://mairiedecannes.tickeasy.com) et aux guichets des différents points de vente et de billetterie de la Mairie de Cannes.
A l’occasion de leur navigation sur le Site ou de l’utilisation des Services, les Utilisateurs sont amenés à communiquer certaines Données Personnelles.
La présente Politique de Confidentialité a vocation à expliquer aux Utilisateurs la manière dont la Mairie de Cannes collecte et utilise les Données Personnelles qui lui sont confiées.
La Mairie de Cannes s’engage à ce titre à traiter les Données Personnelles dans le plus strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « LIL ») dans sa dernière version en vigueur et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), ainsi qu’à respecter les deux (2) principes suivants :
L’Utilisateur reste maître de ses Données Personnelles ;
Les Données Personnelles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
Pour en savoir plus :
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une « donnée à caractère personnel » (ou « Donnée Personnelle ») désigne toute information concernant une personne physique et qui permet de l’identifier, directement ou indirectement.
Les nom et prénoms ou une photo permettent une identification directe. Une adresse e-mail permet une identification indirecte.
Qu’est-ce qu’un traitement ?
Le mot « traitement » désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction...).
1. QUELQUES DEFINITIONS
Les termes précisés ci-après ont la signification suivante :
« Achat » : désigne l’acquisition, par un Usager, d’un produit proposé par la Mairie de Cannes. Les produits proposés à la vente peuvent être de nature variée, par exemple l’achat de places de spectacles ou pour des ateliers, d’entrées aux musées et aux expositions, de visites guidées ou diverses animations (comme des conférences, etc.), mais également la location de transat sur les plages en régie ou encore la commande d’ouvrages et catalogues d’exposition.
« Compte » : désigne l’espace dédié à l’Usager, associé à l’ensemble des données qu’il a fournies, et hébergé sur le Site. L’accès au Compte facilite le suivi des Achats en cours, ainsi que l’accès aux différentes fonctionnalités du Site. L’accès au Compte se fait à l’aide des Identifiants.
« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Usager et nécessaires à l’accès à son Compte.
« Réglementation Applicable » : désigne toute réglementation ou législation applicable au traitement des données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’utilisation des Services et du Site, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « LIL »), ainsi que toute nouvelle loi ou règlementation qui les amenderait ou s’y substituerait, les décrets et arrêtés pris pour leur application, toutes délibérations, avis et référentiels qui ont été adoptés ou seront le cas échéant adoptés par les autorités de protection des données compétentes.
« Services » : désignent tous les Services proposés par la Mairie de Cannes par l’intermédiaire du Site, notamment l’accès au Site et à toutes les fonctionnalités disponibles.
« Site » : désigne le site de réservation de droits de stationnement édité par la Mairie de Cannes et accessible à l’adresse suivante : https://mairiedecannes.tickeasy.com. Le Site comprend l’ensemble des pages web et fonctionnalités fournies aux Utilisateurs.
« Usager » : désigne toute personne, physique ou morale, consommateur ou professionnel, disposant d’un Compte sur le Site et/ou ayant souscrit un Achat.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique (consommateur ou professionnel) accédant et naviguant sur le Site, qu’il soit simple internaute ou Usager.
2. LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Site est édité et exploité par la Mairie de Cannes,) enregistré sous le numéro SIRET 210 600 292 00 713 et établi à la Mairie de Cannes, 1 place Bernard Cornut-Gentile CS 30140 – 06406 CEDEX CANNES (ci-après « la Mairie de Cannes »).
La Mairie de Cannes a le statut de responsable de traitement pour les traitements détaillés ci-après.
En savoir plus
Le responsable du traitement est, au sens de la loi Informatique et libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.
Lorsque deux ou plusieurs personnes morales déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables).
Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
3. COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Le délégué à la protection des données de la Mairie de Cannes (ci-après le « DPO » pour « Data Protection Officer ») a pour rôle de répondre aux demandes des Utilisateurs concernant leurs Données Personnelles, et notamment toute demande d’exercice de leurs droits.
Tout Utilisateur peut le contacter :
- Par mail : dpo@ville-cannes.fr
- Par courrier à :
Mairie de Cannes
Délégué à la protection des données
CS 30140
06406 Cannes Cedex
En savoir plus
Le Délégué à la Protection des Données a pour mission d’informer, de conseiller et de contrôler la conformité de la Mairie de Cannes dans la réalisation des opérations de traitements effectuées via le Site.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données, le DPO fait office de point de contact :
- Vis-à-vis des personnes concernées pour tous sujets relatifs aux traitements de données effectués par la Mairie de Cannes ou l’exercice de vos droits ;
- Vis-à-vis de la CNIL dans le cadre de sa mission de coopération. Le DPO peut également prendre contact avec cette autorité pour solliciter un avis ou une consultation préalable sur tous les sujets concernant la protection des données à caractère personnel ;
- Vis-à-vis des autres DPO nommés par les organismes sous-traitants ou responsables de traitements participants.
4. COMMENT SONT COLLECTEES LES DONNEES ?
Dans le cadre de la navigation sur le Site et pour la fourniture des Services, la Mairie de Cannes collecte et traite des Données Personnelles relatives aux Utilisateurs, et le cas échéant, à leurs représentants ou membres du personnel (personnes physiques).
Dans le cadre du respect des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, la Mairie de Cannes s’assure que les accords nécessaires ont bien été recueillis lors de l’inscription des Utilisateurs et de l’utilisation de certaines fonctionnalités.
Dans tous les cas, tout Utilisateur est informé des finalités pour lesquelles les données sont collectées par la Mairie de Cannes via les formulaires de collecte en ligne ou lors d’un Achat aux guichets des différents points de vente et de billetterie.
En savoir plus
Les données sur les Utilisateurs collectées par la Mairie de Cannes sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Lorsque cela est nécessaire, la Mairie de Cannes s’engage, selon les cas, à recueillir le consentement des Utilisateurs et/ou à leur permettre d’exercer leurs droits, comme par exemple, s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités.
5. QUELLES SONT LES FINALITES ET BASES LEGALES DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE ?
Lorsque la base légale utilisée pour les opérations de traitements de la Mairie de Cannes repose sur la poursuite d’un intérêt légitime, tout Utilisateur dispose de la possibilité, en tant que personne concernée, sur simple demande, d’obtenir des informations complémentaires relatives à la mise en balance des intérêts.
En toutes hypothèses, la Mairie de Cannes collecte et traite uniquement les Données Personnelles nécessaires pour les finalités explicites et déterminées ci-dessous :
a. La gestion des demandes d’information
En savoir plus
Détails du traitement :
- Traitement des demandes (information, contact, signalement d’un dysfonctionnement ou d’un quelconque problème) ;
- Réponses aux demandes ;
- Suivi des demandes ;
- Suivi informatif.
Base légale : Exécution d’un contrat ou exécution de mesures précontractuelles.
b. La création et la gestion des Comptes et la fourniture des Services (Achat)
En savoir plus
Détails du traitement :
- L’inscription et la création du Compte de l’Usager ;
- La gestion du Compte de l’Usager ;
- La gestion des Achats de l’Usager ;
- Le suivi des commandes en cours.
Base légale : Exécution d’un contrat ou exécution de mesures précontractuelles.
c. La gestion du paiement
En savoir plus
Détails du traitement :
-Le paiement ;
-Le suivi de la facturation ;
-La tenue des registres comptables et des justificatifs légaux.
Base légale : Obligation légale.
d. L’envoi des actualités
En savoir plus
Détails du traitement :
- Gestion des inscriptions à la newsletter ;
- Envoi des actualités.
Bases légales :
- Intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité du Site, notamment grâce aux statistiques de visites ;
- Consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis.
e. Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site
En savoir plus
Détails du traitement :
Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités.
Bases légales :
- Intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité du Site, notamment grâce aux statistiques de visites ;
- Consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis.
f. Assurer la sécurité du Site
En savoir plus
Détails du traitement :
Assurer la sécurité du Site, notamment des modules permettant la collecte de Données Personnelles.
Bases légales :
- Obligation Légale (Réglementation Applicable) ;
- Intérêt Légitime (assurer une expérience sécurisée aux utilisateurs).
g. La gestion des demandes de droits
En savoir plus
Détails du traitement :
Ce traitement couvre l’ensemble des opérations nécessaires au suivi des demandes de droits adressées à la Mairie de Cannes (qualification de la demande, investigations, réalisation d’opérations techniques spécifiques etc.).
Base légale : Obligation légale (Réglementation Applicable)
h. La prévention et la gestion des litiges
En savoir plus
Détails du traitement :
Ce traitement couvre l’ensemble des opérations nécessaires à la Mairie de Cannes pour se préconstituer une preuve en cas de contentieux.
Base légale : Intérêt Légitime de la Mairie de Cannes
6. QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES ?
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont indiqués lors des différents contacts avec les personnes concernées.
Les différentes Données Personnelles susceptibles d’être collectées par la Mairie de Cannes sont les suivantes :
Détail des données traitées
NB : le détail des informations fournies ci-après n’a pas vocation à être exhaustif et vise avant tout à informer les Utilisateurs sur les catégories de données que la Mairie de Cannes est susceptible de traiter.
Pour la gestion des demandes d’information :
-Nom, prénom ;
-Adresse Email ;
-Numéro de téléphone ;
Pour la création et la gestion des Comptes et la fourniture des Services (Achat) :
- Nom, prénom ;
- Adresse Email ;
- Date de naissance ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse postale ;
- Identifiants ;
- Informations sur les Achats (en cours ou réalisés sur une durée maximale conforme à la réglementation).
Pour la gestion du paiement :
- Données relatives aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire et date d’expiration, IBAN/RIB et numéro de compte…) ;
- Données nécessaires pour la facturation (reçus, soldes, impayés, etc.).
Pour l’envoi des actualités :
- Nom, prénom ;
- Adresse email.
Pour le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site :
Les données collectées via les cookies et autres traceurs présents sur le Site.
Pour plus de détails, les Utilisateurs sont invités à consulter l’article 12 du présent document relatif à la gestion des cookies.
Pour assurer la sécurité du Site :
- Nom, prénom ;
- Identifiants ;
- Les données collectées via les cookies et autres traceurs présents sur le Site, le cas échéant.
Pour la gestion de demandes de droits :
- Nom, prénom ;
- Adresse email ;
- Le cas échéant, copie d’un justificatif d’identité.
Pour la prévention et la gestion des litiges :
- Nom, prénom ;
- Documents contractuels et comptables ;
- Messages et courrier de réclamation, le cas échéant.
7. QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES ?
Les Données Personnelles collectées par la Mairie de Cannes sont destinées, suivant les cas et les finalités, telles que décrites à l’article précédent, au personnel habilité de ses services internes ou de ses sous-traitants le cas échéant (personnel de la direction de la Culture ou de la direction Mer et Littoral en fonction du domaine concerné par l’Achat, service communication, juridique, administratif, financier…), dans la limite de leurs attributions et de ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.
La Mairie de Cannes peut également communiquer les Données Personnelles à tout prestataire (sous-traitant et sous-traitants ultérieurs, le cas échéant), lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des Services.
En particulier, les Données Personnelles pourront être communiquées aux tiers suivants :
- Les prestataires techniques du Site (fournisseur de la Solution ; prestataires des services de mesures d’audience ; hébergeurs techniques ; etc.) ;
- Les tiers susceptibles de déposer des cookies ou autres traceurs sur les terminaux de l’Utilisateur (sous réserve de l’obtention du consentement lorsque celui-ci est requis) ;
- S’il y a lieu, la direction juridique de la Mairie de Cannes, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement, autorités de police ou de gendarmerie en cas de vol ou de réquisition judiciaire.
Les Données Personnelles ne sont ni échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.
En savoir plus
Hébergeur du Site : le Site est hébergé par Vivaticket SAS, dont le siège social est situé à 3 avenue Gustave Eiffel - Téléport 1 -86360 CHASSENEUIL DU POITOU.
Fournisseur de la solution technique : SASU VIVATICKET, au capital de 500 000 €, entreprise immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 34367083200108, dont le siège social est sis au 3, Avenue Gustave Eiffel - 86360 CHASSENUIL DU POITOU.
8. COMBIEN DE TEMPS LES DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVEES ?
Les Données Personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites par la Politique de Confidentialité.
A l’issue des durées listées ci-dessous, les Données Personnelles sont soit supprimées ; soit anonymisées.
Par exception, notamment en cas de contentieux ou de précontentieux, toutes ou certaines des Données Personnelles pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si elles sont nécessaires pour la résolution du litige ou du différend.
A titre indicatif, les principales durées de conservation sont les suivantes :
La gestion des demandes d’information
Les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire au traitement des demandes de contact ou d’information.
Si l’Utilisateur a déjà contracté avec la Mairie de Cannes, les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat puis pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation usager. Si l’Utilisateur ne bénéficie pas d’un Compte, les Données Personnelles sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact.
La création et la gestion des Comptes et la fourniture des Services (Achat)
Les Données Personnelles sont conservées pendant toute la relation contractuelle puis archivées. Elles sont par la suite stockées pendant cinq (5) ans à des fins probatoires conformément aux obligations légales et règlementaires auxquelles la Mairie de Cannes est soumise.
La gestion du paiement
Les factures et données comptables émises sont quant à elles conservées dix (10) ans à compter de leur émission.
L’envoi des actualités (le cas échéant)
Les Données Personnelles sont conservées jusqu’au retrait du consentement (désinscription par le lien prévu à cet effet) ou, le cas échéant, pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant trois (3) ans à l’issue de la relation contractuelle, ou pendant trois (3) ans après le dernier contact.
Le bon fonctionnement et l’amélioration du Site
Des cookies et autres traceurs commerciaux peuvent être déposés sur le terminal de l’Utilisateur pour une durée maximale de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.
Les choix des Utilisateurs quant au dépôt de cookies (tant l’acceptation que le refus) sont conservés pour une durée de six (6) mois.
Les informations collectées par l'intermédiaire de cookies et traceurs sont conservées pour une durée de vingt-cinq (25) mois. Au-delà de ce délai, ces données sont supprimées ou anonymisées.
La sécurité du Site
Par principe, les Données Personnelles collectées exclusivement pour assurer la sécurité du Site sont anonymisées dès qu’il n’est plus nécessaire de pouvoir identifier les Utilisateurs auxquels elles se rattachent pour répondre à la finalité visée, ou supprimées.
Les données d’identification (Identifiants, notamment) sont conservées pour toute la durée contractuelle puis trois (3) ans à compter de la fin du contrat.
La gestion de demandes de droits
Les Données Personnelles relatives à la gestion des demandes de droit sont conservées pour toute la durée nécessaire au traitement de la demande. Elles sont par la suite archivées pour la durée de prescription applicable en archivage intermédiaire.
En cas de communication de copie de pièce d’identité, elle peut être conservée pendant un (1) an après réception de la demande.
La prévention et la gestion des litiges
Les Données Personnelles nécessaires pour la prévention et la gestion des litiges sont conservées :
- Pendant toute la durée de prescription à compter de la réclamation ou de l’action pouvant donner lieu à une réclamation ou un contentieux pour des raisons de preuve ;
- Pendant toute la durée nécessaire à la procédure en cas de pré-contentieux ou de contentieux.
9. QUELLE PROTECTION POUR LES MINEURS ?
Le Site et les Services ne sont pas destinés aux mineurs.
En aucun cas la Mairie de Cannes n’a vocation à collecter volontairement des Données Personnelles de mineurs de moins de quinze (15) ans.
En savoir plus
Le traitement des Données Personnelles d’un enfant de moins de quinze (15) ans n’est licite que dans la mesure où le consentement a été donné par le titulaire de l’autorité parentale.
Tout parent ou tuteur amené à penser que son enfant a fourni des Données Personnelles à la Mairie de Cannes sans son consentement doit contacter cette-dernière à l’adresse dédiée dpo@ville-cannes.fr ou par courrier à l’adresse Mairie de Cannes - Délégué à la protection des données - CS 30140 - 06406 Cannes Cedex.
10. QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS ?
Conformément à la Réglementation Applicable, tout Utilisateur dispose des droits suivants (en fonction de la base légale du traitement) :
- Droit de retirer à tout moment son consentement (article 7 RGPD) ;
- Droit d’accès (article 15 RGPD) ;
- Droit de rectification (article 16 RGPD), y inclus par la mise à jour des Données Personnelles ;
- Droit à l’effacement des Données Personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; en cas de retrait du consentement si celui-ci constitue la base légale du traitement ; en cas d’opposition au traitement en vertu de l’article 21 ; en cas de traitement illicite ; ou pour répondre à une obligation légale (article 17 RGPD) ;
- Droit à la limitation du traitement si l’exactitude des Données Personnelles est contestée ; en cas de traitement illicite ; la Mairie de Cannes n’a plus besoin des Données Personnelles mais celles-ci doivent être conservées pour permettre à l’Utilisateur de faire valoir ses droits ou si l’Utilisateur s’est opposé au traitement en vertu de l’article 21, pendant le temps de la vérification sur le point de savoir si les motifs légitimes de la Mairie de Cannes prévalent sur ceux de l’Utilisateur (article 18 RGPD) ;
- Droit à la portabilité des Données Personnelles fournies, lorsque les Données Personnelles font l’objet d’un traitement automatisé (article 20 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement (article 21 RGPD) ;
- Droit de définir le sort des Données Personnelles après la mort et de désigner (ou non) une personne pour exécuter ces directives (article 85 Loi Informatique et Libertés). En cas de décès et à défaut d’instructions de l’Utilisateur, la Mairie de Cannes s’engage à supprimer les Données Personnelles, à l’exception de celles nécessaires pour répondre à ses obligations légales ou à des fins probatoires.
Ces droits peuvent être exercés, ou pour toute question en lien avec le traitement des Données Personnelles, auprès du Délégué à la Protection des Données de la Mairie de Cannes :
- Par mail : dpo@ville-cannes.fr
- Par courrier à :
Mairie de Cannes
Délégué à la protection des données
CS 30140
06406 Cannes Cedex
Enfin, tout Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
11. DONNEES DE CONNEXION ET COOKIES
La Mairie de Cannes a recours sur son Site à l’enregistrement de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et à des cookies (petits fichiers enregistrés sur les terminaux des Utilisateurs (tablette, ordinateur, etc.)) permettant, le cas échéant, d’identifier les Utilisateurs, de mémoriser les pages consultées, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience du Site.
En fonction des finalités, les Utilisateurs peuvent consentir, refuser ou choisir le dépôt de certains types de cookies sur leurs terminaux.
Le Site s’appuie sur le gestionnaire de consentement « Tarte au citron » (https://tarteaucitron.io/fr/).
En savoir plus
Un cookie permet l’enregistrement de données de navigation et relatives au comportement en ligne.
Le dépôt de ces fichiers sur le terminal de l’Utilisateur nécessite le consentement préalable de celui-ci, à moins que les cookies en question ne soient strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site, ou qu’ils bénéficient d’une exception en raison de leur nature.
Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), les Utilisateurs sont invités à consulter le site internet de la CNIL : http://www.cnil.fr/Vos-droits/Vos-traces/les-cookies/#c5554.
12. TRANSFERT DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE
Par principe, la Mairie de Cannes traite les Données Personnelles exclusivement au sein de l’Union européenne, ou dans un territoire reconnu par la Commission Européenne comme présentant un niveau de protection adéquat et équivalent à celui prévu par la Réglementation Applicable.
En cas de transfert de Données Personnelles vers un Etat non reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat, la Mairie de Cannes s’engage à prévoir l’ensemble des garanties appropriées et à assurer que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effective avant tout transfert.
En particulier, la Mairie de Cannes pourra avoir recours aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission Européenne.
En cas de transfert vers un pays tiers à l’Union Européenne, ou ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation, des Données Personnelles, tout Utilisateur pourra demander une copie ou l’accès aux garanties appropriées ou adaptées qui seront mises en œuvre.
13. SECURITE
La Mairie de Cannes et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de vos données, selon les moyens actuels de la technique et en application de la Réglementation Applicable.
La Mairie de Cannes prend les précautions utiles, au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par les traitements réalisés, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux ; politique de sécurité et de sauvegarde globale du Système d’Information ; procédé d’authentification des Utilisateurs via les Identifiants ; journalisation des connexions ; chiffrement de certaines données le cas échéant ; etc.).
14. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée notamment suivant les différentes évolutions législatives et réglementaires mais aussi les évolutions fonctionnelles et techniques du Site.
Toute mise à jour pourra être directement consultée sur le Site.