Conditions Générales de Ventes.
Achat de billets en ligne et aux guichets billetterie de la Mairie de Cannes
SOMMAIRE
I. DISPOSITIONS PREALABLES.
ARTICLE 1. PREAMBULE - DEFINITIONS. 2
ARTICLE 2. IDENTITE DU VENDEUR.
ARTICLE 3. CAPACITE JURIDIQUE – ACCEPTATION DES C.G.V.
II. REGLES PARTICULIERES.
ARTICLE 4. COMMANDE EN LIGNE – OBTENTION DES BILLETS – INFORMATIONS GENERALES.
4.1. Commande.
4.2. Obtention des billets.
4.3. Validité des BILLETS.
4.4. Informations générales.
ARTICLE 5. PRIX ET NOMBRE DE PLACES.
ARTICLE 6. LOCALISATION DES PLACES.
6.1. Placement numéroté dans les salles municipales.
6.2. Placement libre.
ARTICLE 7. RESTRICTION D’ACCES - ANNULATION.
7.1. Restriction d’accès.
7.2. Annulation.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION.
ARTICLE 9. RENSEIGNEMENTS - SERVICE CLIENTELE - SUIVI DE COMMANDE.
ARTICLE 10. MODALITES DE COMMANDE ET PAIEMENT SECURISE.
10.1. Moyens de paiement acceptés.
10.2. Opération de paiement en ligne.
10.3. Justificatif de vente.
10.4. Sécurisation des paiements en ligne.
III. REGLES GENERALES.
ARTICLE 11. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ARTICLE 12. REVENTE DES BILLETS.
ARTICLE 13. CONSERVATION – PREUVE – ARCHIVAGE.
IV. DISPOSITIONS FINALES.
ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE.
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
ARTICLE 17. PROCEDURE DE RECLAMATION.
ARTICLE 18. MODIFICATION DES C.G.V.
ARTICLE 19. LITIGE – MEDIATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
I. DISPOSITIONS PREALABLES.
ARTICLE 1. PREAMBULE - DEFINITIONS.
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) s'appliquent de plein droit et sans restriction pour tout achat effectué sur le site Internet de la billetterie informatisée de la Mairie de Cannes (https://mairiedecannes.tickeasy.com) et aux guichets des différents points de vente et de billetterie de la Mairie de Cannes.
Les conditions générales de vente (C.G.V) en vigueur sont celles présentes sur le site Internet ou au guichet de vente à la date d’achat. La langue des présentes C.G.V est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi. La commune se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes C.G.V.
Le client, défini ci-après, est invité à lire attentivement les C.G.V qui visent à définir les relations contractuelles entre lui et la Mairie de Cannes, ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de billets en ligne.
Les termes identifiés en majuscule ci-dessous, qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier sont utilisés aux présentes avec le sens suivant :
LE CLIENT : désigne toute personne effectuant un achat sur le site Internet ou sur place et ayant accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
BILLET : désigne le ticket d’entrée quel que soit le mode de délivrance et son support acheté par le client sur le site Internet ou sur place.
SITE INTERNET : site de billetterie informatisée de la commune de Cannes accessible à l’adresse suivante : https://mairiedecannes.tickeasy.com.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE : désigne les présentes conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d’utilisation des BILLETS.
ARTICLE 2. IDENTITE DU VENDEUR.
Le site https://mairiedecannes.tickeasy.com est le service de billetterie en ligne édité et exploité par la commune de Cannes enregistrée sous le numéro SIRET 210 600 292 00010 située Hôtel de Ville Place Cornut Gentille - 06406 Cannes.
Ce service d’achat de billetterie en ligne permet d’acheter des places de spectacles, des entrées aux musées et aux expositions, des places pour des ateliers, des visites guidées ou diverses animations (conférences, etc.) mais également la location de transat sur la plage en régie Zamenhof dès l’été 2024 et des ouvrages et catalogues d’exposition.
Mail contact service : dac@ville-cannes.fr
Mail contact mairie : mairie@ville-cannes.fr
ARTICLE 3. CAPACITE JURIDIQUE – ACCEPTATION DES C.G.V.
Le CLIENT déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes C.G.V. Son acceptation de celle-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Le CLIENT qui n’accepte pas d’être lié par les présentes C.G.V ne doit pas effectuer de commande sur le site.
II. REGLES PARTICULIERES.
La Mairie de Cannes met en vente sur son site Internet une quantité de places prédéfinie pour toutes les manifestations (spectacles, ateliers, visites, etc.) qu’elle organise et se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de places en vente.
ARTICLE 4. COMMANDE EN LIGNE – OBTENTION DES BILLETS – INFORMATIONS GENERALES.
4.1. Commande.
Le CLIENT passe commande d’un ou plusieurs BILLETS en vente sur le site Internet. La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
Le CLIENT sélectionne l’offre de son choix. Il choisit le tarif, le nombre d’entrées voulues par tarif et pour les offres datées / horodatées le jour et l’heure de la visite en fonction des places disponibles. Selon la réservation le CLIENT aura à choisir son emplacement ou la zone d’emplacement.
Le CLIENT crée un compte client sécurisé par identifiant par l’entrée de son adresse e-mail et d’un mot de passe.
La création du compte client suppose la communication des informations personnelles nécessaires et obligatoires, matérialisées par un astérisque, pour le traitement futur de la commande (nom, prénom, adresse électronique, code postal, ville, pays).
Le récapitulatif reprenant l’ensemble de la commande s’affiche.
Après avoir vérifié sa sélection de produits et déclaré avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le CLIENT effectue alors le paiement en ligne.
Tout paiement de la commande par le CLIENT constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
Le CLIENT reçoit la confirmation de sa commande par e-mail.
La confirmation de la commande sur le site Internet, matérialisée par la technique du double-clic et prévue par l’article 1127-2 du Code civil, entraîne la conclusion définitive du contrat.
Le CLIENT, en achetant son BILLET, s’engage à se conformer au règlement intérieur des établissements et à toutes règles notamment relatives à la sécurité en vigueur dans chacun des sites et pour chaque manifestation. Il respectera les consignes et les prescriptions données par le personnel de l’établissement.
Le CLIENT a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à la salle/musée sans qu’aucune indemnisation ou remboursement ne soit pratiqué.
4.2. Obtention des billets.
La réservation du ou des BILLET(S) n’est enregistrée qu’après réception intégrale du règlement. Les BILLETS ne seront, ni repris, ni échangés, et aucun duplicata ne sera délivré.
Le BILLET papier est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d’impression en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou jet d’encre. L’impression de bonne qualité est nécessaire.
En cas d’incident ou de mauvaise qualité le CLIENT devra imprimer à nouveau son BILLET. Le code-barres imprimé sur le billet ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique effectuée à l’entrée au contrôle d’accès.
Le BILLET peut aussi être présenté sous format « pdf » sur un smartphone ou une tablette. Pour en faciliter la lecture la luminosité de l’écran doit être paramétrée à son maximum.
Le BILLET peut être présenté sous format « E-billet ou E-ticket ». Le BILLET est reçu par mail sans avoir à l’imprimer dès lors que les mails sont réceptionnés sur le mobile.
Le BILLET numérique a la même valeur qu’un BILLET classique.
Le CLIENT est seul responsable de la qualité de l’impression, de la présentation de son BILLET et des pièces justificatives si nécessaire.
4.3. Validité des BILLETS.
Toute personne pénétrant dans un lieu de spectacles, d’exposition ou d’atelier dont l’accès est conditionné par l’acquittement d’un droit d’entrée doit être munie d’un billet ou d’un ticket qu’il soit papier, matériel ou dématérialisé et ce même s’il s’agit d’une invitation.
La validité des BILLETS est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle concernée, du musée, de l’espace d’exposition ou en amont de la visite guidée ou de l’atelier, à l'aide de lecteurs de code-barres. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même BILLET.
La reproduction de BILLETS est interdite. L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un BILLET imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le BILLET afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de BILLETS, ni de vérifier l'authenticité du BILLET dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
La Mairie de Cannes décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du BILLET imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du BILLET imprimable à domicile.
4.4. Informations générales.
Pour les spectacles, ateliers, visites guidées et autres animations :
Les représentations ou séances commencent à l’heure précise, au-delà, l’accès à la salle n’est plus garantie au CLIENT jusqu’à une éventuelle interruption de la manifestation.
Le retard étant uniquement imputable au CLIENT, aucun remboursement n’est prévu.
La date, le lieu et l’horaire de la réservation sont indiqués sur le billet.
Les sites municipaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (à l’exception du musée des explorations du monde, du musée du masque de fer et du Fort Royal). Le nombre de places étant limité, il est nécessaire de le signaler au moment de la réservation, afin d’être accueilli dans les meilleures conditions.
Pour les ateliers et visites guidées des musées, les participants se présentent à l’accueil du musée à l’heure mentionnée sur leur billet.
Les parents devront veiller à bien respecter les tranches d’âges indiquées par les musées ; en cas d’erreur de leur part, aucun remboursement ne sera possible.
Pour les entrées aux musées et expositions.
Les conditions d’ouverture de l’établissement et la durée des expositions doivent être consultées avant toute réservation, le CLIENT est seul responsable s’il commet une erreur dans sa réservation ou accède de façon tardive à une exposition temporaire.
ARTICLE 5. PRIX ET NOMBRE DE PLACES.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix est indiqué en Euro et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises.
Les tarifs sont assujettis à la TVA au taux en vigueur.
Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite de l’âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles affichées sur le site internet de vente en ligne au moment de la commande ou sur les affichages disponibles sur place.
Ils sont déterminés par le Conseil Municipal.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite. Si ces tarifs ne sont pas proposés sur le site Internet, le CLIENT accepte d’y renoncer ou d’acheter ses BILLETS en caisse le jour de sa visite.
Pour chacun de ces tarifs, le justificatif accordant la réduction sera demandé au moment de l’achat en caisse ainsi que lors du contrôle des BILLETS à l’entrée (pièce d’identité, justificatif de domicile, carte d’étudiant, statut de l’association…). En cas de non présentation du justificatif accordant la réduction, le CLIENT devra s’acquitter du complément de prix dû pour un tarif normal pour assister à l’événement.
ARTICLE 6. LOCALISATION DES PLACES.
6.1. Placement numéroté dans les salles municipales.
Les billets sont mis en vente soit en placement libre, soit en placement dûment numéroté. Dans le cas d’emplacement numéroté, le CLIENT doit respecter le siège qui lui a été attribué et qui est inscrit sur le BILLET.
6.2. Placement libre.
Pour les manifestations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.
ARTICLE 7. RESTRICTION D’ACCES - ANNULATION.
7.1.Restriction d’accès.
Pour les musées de Cannes et les expositions temporaires, dans le cas d’une fermeture exceptionnelle le jour de la visite au musée ou à l’espace d’exposition concerné, le CLIENT ayant acheté sa place sur le site de la Ville de Cannes pourra se présenter à une autre date dans le cadre des jours indiqués sur son billet électronique ou solliciter le remboursement dans un délai de 15 jours à compter de la date de la fermeture ayant empêché la visite.
Pour des raisons de service (installation d’exposition par exemple), les musées de Cannes peuvent être ouverts partiellement. En ce cas, un tarif partiel est pratiqué.
Les CLIENTS ayant effectués en ligne leur réservation à un tarif habituel, ont le choix de revenir un autre jour dans le cadre des jours indiqués sur le BILLET électronique ou d’acheter un ou des nouveau(x) BILLET(S) au tarif partiel pratiqué ou de solliciter le remboursement dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’ouverture partielle.
7.2. Annulation.
a. Par le client.
Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client.
En effet, en matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre l’organisateur qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte bancaire, virement/mandat administratif), est un rapport contractuel.
Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de spectacle.
b. Par l’organisateur.
Annulation pour force majeure.
En cas d’annulation d’un spectacle, visite guidée, atelier {ou autre…} pour force majeure (intempéries, grève, incendie, dégât des eaux … liste non exhaustive), le CLIENT a le droit au remboursement de son BILLET mais il ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts.
Annulation d’une manifestation sans report.
Si un spectacle, visite guidée, atelier {ou autre…} est annulé les demandes de remboursement de places peuvent être adressées à la Mairie de Cannes dans un délai maximum de 3 mois après la date à laquelle l’événement aurait dû se dérouler.
Annulation d’une manifestation avec report.
Si un spectacle, visite guidée, atelier {ou autre…} fait l’objet d’un report à une date ultérieure (délai supérieur à 72h), hormis exception, les billets restent valables sur la nouvelle date sans intervention du CLIENT.
Les personnes qui ne peuvent pas assister à l’événement à la nouvelle date proposée, peuvent se faire rembourser.
Les demandes de remboursement doivent être adressées au plus tard 72h avant la nouvelle date.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible.
Pour les visites guidées et ateliers organisés aux musées en cas d’indisponibilité du personnel, ou lorsque le nombre de participants minimum à une activité n’est pas atteint (2 enfants minimum pour les ateliers jeune public), le CLIENT peut bénéficier d’un report ou être remboursé. La demande de remboursement doit être reçue par la commune de Cannes dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l’événement était prévu.
Pour les ateliers « jeune public », le report ou le remboursement est possible si l’enfant n’a pu être présent pour raison médicale sur présentation d’un justificatif médical, lors de la demande de report ou de remboursement. La demande de remboursement doit être reçue par la commune de Cannes dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l’événement était prévu.
Interruption en cours de spectacle.
En cas d'interruption d'un spectacle, visite guidée, atelier {ou autre…}, aucun remboursement n’est dû si l’événement a duré au moins une heure avant l’interruption.
Pour les événements de courte durée (durée inférieure ou égale à 1h) aucun remboursement n’est dû en cas d’interruption pendant la deuxième moitié de l’événement.
Modification des spectacles.
La Mairie de Cannes se réserve la possibilité d'apporter des modifications non substantielles dans l'ordre ou la durée (notamment pour les créations) du spectacle. Dans ce cas, le CLIENT ne peut prétendre à aucun dédommagement ni remboursement.
En cas de modifications substantielles de l’événement (modification de la date, de l’heure, de la durée, de la programmation), le CLIENT peut prétendre au remboursement de son ou ses BILLET(S) en respectant le formalisme prévu au paragraphe « présentation des demandes de remboursement ».
Présentation des demandes de remboursement.
Quelle que soit la cause, la demande de remboursement doit être formulée par écrit à monsieur le Maire de Cannes en joignant :
un courrier de demande expresse de remboursement.
un RIB.
la preuve de l’achat du BILLET.
le cas échéant, le certificat médical pour les ateliers jeune public.
Dans les cas où des délais sont prévus pour formuler la demande de remboursement, la preuve de la réception avant l’expiration desdits délais incombe au CLIENT.
La demande peut être transmise par voie postale à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire – Mairie de Cannes
Direction de la Culture – Régie de recettes des spectacles
CS30140
06406 Cannes cedex
ou déposer en main propre contre récépissé à :
Direction de la culture
10 avenue de Vallauris
06400 Cannes
(Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h)
ou par mail contre récépissé à l’adresse mail : dac@ville-cannes.fr en joignant les éléments en version numérique.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION.
Conformément à l'article L221-28 12ème du Code de la Consommation, les BILLETS de spectacles, droits d’entrées aux musées et expositions, visites guidées, ateliers et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client dès lors que le BILLET est fourni à une date ou à une période déterminée.
ARTICLE 9. RENSEIGNEMENTS - SERVICE CLIENTELE - SUIVI DE COMMANDE.
Pour toute information ou question :
la Direction de la Culture de la Mairie de Cannes est à votre disposition :
Par téléphone : 04 97 06 44 90 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
Par courrier : Direction de la Culture – 10 avenue de Vallauris – 06400 Cannes et/ou Direction de la Culture – Régie de recettes des spectacles CS30140 06406 Cannes cedex.
Par courriel : dac@ville-cannes.fr
ARTICLE 10. MODALITES DE COMMANDE ET PAIEMENT SECURISE.
10.1. Moyens de paiement acceptés.
Le paiement des BILLETS en ligne sur le site Internet de la Ville s’effectue uniquement par carte bancaire.
Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD.
Le paiement des BILLETS sur place aux guichets ou en billetterie s’effectue par espèces, chèque, carte bancaire (exclusivement pour les groupes identifiés par virement/mandat administratif).
10.2. Opération de paiement en ligne.
Le CLIENT garantit à la commune qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande en ligne sur le site Internet.
Le compte bancaire du CLIENT est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement.
En cas de refus du centre de paiement la commande est automatiquement annulée.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le client n’est possible une fois le paiement confirmé que la vente se fasse sur le site Internet ou sur place.
10.3. Justificatif de vente
Une fois la transaction réalisée en ligne sur le site Internet, le CLIENT reçoit un e-mail de confirmation d’achat s’il a bien renseigné cette information dans la fenêtre du paiement.
Un justificatif de vente est envoyé par mail et est aussi disponible dans l’espace client.
Lors de l’achat de BILLET sur place aux guichets ou en billetterie le CLIENT se voit remettre une facturette sur laquelle figure tous les éléments nécessaires. Le CLIENT se doit de la conserver pour justifier son achat. Une facture peut être imprimée ou envoyée par mail sur demande.
10.4. Sécurisation des paiements en ligne.
Après VERIFICATION de la commande et après que le client a accepté les Conditions générales de vente, ce dernier est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne au moyen des références de sa carte bancaire.
Le système de paiement par carte bancaire est doté d’un protocole de sécurisation qui vous permet d’effectuer vos règlements en toute tranquillité.
Les informations fournies lors de la saisie de vos coordonnées bancaires font l'objet d'un cryptage de notre banque pour protéger efficacement toutes les données sensibles lors du paiement.
La transaction du paiement en ligne est assurée par le système PAYZEN. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL.
En aucun cas et à aucun moment les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le réseau ou sur le serveur de la Mairie de Cannes.
III. REGLES GENERALES.
Article 11. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Le client, personne physique, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, préalablement à la validation de sa commande ou de son achat sur place aux guichets de vente.
Toute validation de commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
ARTICLE 12. REVENTE DES BILLETS.
Conformément à la loi du 27 juin 1919, la revente des billets ne peut en aucun cas être faite à un prix supérieur à la valeur facial dudit billet. Cette revente ne peut être qu’exceptionnelle, faite par un particulier qui est dans l’impossibilité de se rendre à la représentation et dans la mesure où le billet est cessible.
Conformément à l’article 313-6-2 du Code pénal s’agissant de la revente de manière habituelle : « le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive ».
ARTICLE 13. CONSERVATION – PREUVE – ARCHIVAGE.
Les registres informatisés conservés dans le système informatique de la Commune ou d’un de ses prestataires, seront considérés comme preuve du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.
Par application de l’article 290 quater I du Code général des impôts et pour la billetterie dématérialisée, la commune de Cannes enregistre et conserve dans un système informatisé les données relatives à ce billet.
IV. DISPOSITIONS FINALES.
ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.
La responsabilité de la commune ne saurait être engagée :
En cas de mauvaise utilisation des BILLETS qui serait imputable au CLIENT ou à un cas de force majeure tel que reconnu par le code civil et la jurisprudence
En cas d’utilisation non conforme du site Internet et/ou du service de billetterie en ligne.
En cas de perte ou dommage subi à la suite d’une défaillance d’accès au site du réseau Internet, des moyens de télécommunications et plus généralement due à un événement de force majeure lors d’une visite du site Internet ou lors de la passation d’une commande.
Pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données intrusions virus ou rupture du service.
En cas de dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le billet et l’environnement informatique du client.
La commune de Cannes n’est pas en mesure de garantir au CLIENT que le site internet réponde exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaisse au cours de l’utilisation du site Internet.
Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve de maintenance ou réparation ou en cas de force majeure.
Le CLIENT est seul responsable de son choix de commande et des modalités de délivrance.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la commune serait recherchée en raison d’un manquement par le CLIENT à l’une des stipulations des C.G.V la commune pourra appeler le client en garantie.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE.
Le site, le code, les textes, les sources, les images et les autres éléments du site sont la propriété exclusive de la commune de Cannes. L’ensemble du site et de son contenu est protégé par la propriété intellectuelle.
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
La commune de Cannes attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée des CLIENTS.
Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation du SITE INTERNET, la commune de Cannes est susceptible de collecter des données à caractère personnel des CLIENTS dans le cadre de :
La gestion des demandes d’information ;
La création et la gestion des Comptes et la fourniture des Services (Achat) ;
La gestion du paiement ;
L’envoi des actualités ;
La sécurité du SITE INTERNET ;
La gestion des demandes de droit.
La commune de Cannes traite également les données personnelles pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du SITE INTERNET et de ses fonctionnalités.
Le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la commune de Cannes accessible à l’adresse suivante : https://www.cannes.com/fr/index/mentions-legales/protection-des-donnees-a-caractere-personnel.html qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par la commune de Cannes et aux modalités d’exercice des droits.
ARTICLE 17. PROCEDURE DE RECLAMATION.
Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation, de l’animation, de l’atelier ou de la conférence, à l’adresse suivante :
Mairie de Cannes – Direction de la Culture – 10 avenue de Vallauris – 06400 Cannes.
Toutes autres contestations doivent être formulées le jour de l’évènement directement auprès de l’organisateur.
La Mairie de Cannes décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui serait susceptible d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs et visiteurs. Les usagers sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux des différents évènements culturels.
Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement des manifestations culturelles. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. La Mairie de Cannes se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.
ARTICLE 18. MODIFICATION DES C.G.V.
La commune se réserve le droit d’apporter se réserve le droit d’apporter des modifications au C.G.V dans ce cas, les C.G.V seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
ARTICLE 19. LITIGE – MEDIATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Toutes relations entre la commune de Cannes et le CLIENT visées aux présentes sont soumises au droit français.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un règlement amiable, relève des tribunaux compétents dont dépend la commune de Cannes à savoir le tribunal administratif de Nice et le tribunal judiciaire de Grasse.